Fiscal TPE
Date: 2024-02-08
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SUPPRESSION DE LA CVAE
La Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, ou CVAE, devait initialement être supprimée définitivement dès 2024.
Cette suppression a finalement été reportée à 2027.
Le taux de la CVAE sera progressivement abaissé de 2024 à 2026 de même que le montant du dégrèvement accordé aux petites entreprises.
Le taux du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée sera également ajusté selon le même calendrier.
Seuls les redevables de la cotisation minimum de 63 euros n'auront plus de CVAE à régler dès 2024.
Article 79 de la loi 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, JO du 30 décembre
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Date: 05/11/2024