Fiscal TPE
Date: 2024-10-28
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CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DES GRANDES ENTREPRISES
L'article 11 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit de mettre une contribution exceptionnelle et temporaire à la charge des grandes entreprises.
Seraient concernées toutes celles réalisant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 1 milliard d'euros.
L'assiette de cette contribution serait égale à l'IS, calculé sur l'ensemble des résultats imposables avant imputation des réductions et crédits d'impôt.
Elle serait due au titre des deux premiers exercices consécutifs clos à compter du 31 décembre 2024. Son taux, variable selon l'exercice concerné, serait fonction du niveau de chiffre d'affaires de l'entreprise.
Article 11 du PLF pour 2025
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Date: 01/11/2024