Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 26/04/2023 TRANSITION ÉCOLOGIQUE DES TPE/PME De nombreux dispositifs d'aide et de sensibilisation ont été mis en place par l'État pour accompagner les TPE et PME dans leur transition écologique. La... | |
| 25/04/2023 DÉLIBÉRATIONS CONTRAIRES AUX STATUTS D'UNE SAS Désormais, les délibérations prises en violation des clauses statutaires organisant les décisions collectives d'une SAS peuvent être annulées. Cela résulte... | |
Fiscal TPE | |
| 25/04/2023 DÉCLARATION DE REVENUS 2022 La campagne de déclaration des revenus 2022 a été lancée le 13 avril dernier. Depuis cette date, le service de la déclaration en ligne est ouvert et 40 millions... | |
Social | |
| 25/04/2023 MONÉTISATION DES JOURS DE RTT Un dispositif de rachat par l'employeur des journées ou demi-journées de repos acquises du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 permet que la rémunération... | |
Fiscal TPE | |
| 24/04/2023 BARÈME KILOMÉTRIQUE 2022 Comme le Ministre Gabriel Attal l'avait annoncé fin mars, le barème kilométrique servant à évaluer les frais de déplacement des salariés et des titulaires... | |
Vie des affaires | |
| 24/04/2023 OBLIGATION DE DÉLIVRANCE DU BAILLEUR COMMERCIAL Le bailleur commercial doit délivrer au locataire la chose louée, l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et y faire, pendant... | |
Social | |
| 24/04/2023 RÉFORME DES RETRAITES La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui porte réforme des retraites, a été publiée au JO du 15 avril 2023, après avoir... | |
Fiscal TPE | |
| 21/04/2023 CRÉDIT D'IMPÔT CINÉMA Les entreprises de production déléguée soumises à l'impôt sur les sociétés qui produisent en France des oeuvres cinématographiques de longue durée agréées... | |
Social | |
| 21/04/2023 EXPERTISE CSE SUR L'ACCORD DE PARTICIPATION : QUI FINANCE ? Pour mémoire, les règles de financement des expertises décidées par le comité social et économique ont été profondément révisées par l'ordonnance Macron... | |
Vie des affaires | |
| 21/04/2023 CONTRAT CONCLU HORS ÉTABLISSEMENT Un couple passe commande de panneaux photovoltaïques lors d'un démarchage. Une fois le contrat exécuté, les époux tentent d'obtenir son annulation en justice... | |
Social | |
| 20/04/2023 HEURES DE DÉLÉGATION HORS TEMPS DE TRAVAIL : JUGE COMPÉTENT Un employeur voulait obtenir d'un représentant du personnel un descriptif précis de ses heures de délégation, ainsi que les raisons pour lesquelles, pendant... | |
Vie des affaires | |
| 20/04/2023 RELATIONS COMMERCIALES ENTRE FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS Dans la lignée des précédentes lois dites « Égalim », une loi du 30 mars 2023 poursuit l'objectif de renforcer l'équilibre dans les relations commerciales... | |
Fiscal TPE | |
| 20/04/2023 PLUS-VALUE DE CESSION D'ACTIONS Un particulier qui cède des actions peut, pour le calcul de la plus-value imposable, déduire les frais et taxes qu'il a supportés. Le fisc considère que... | |
| 19/04/2023 CRÉDIT D'IMPÔT ÉDITION D'OEUVRES MUSICALES Les entreprises d'édition musicale soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent sous certaines conditions bénéficier d'un crédit d'impôt spécifique. Cet... | |
Vie des affaires | |
| 19/04/2023 NÉGOCIATIONS ANNUELLES ENTRE FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS Les lois dites « Égalim » adoptées en 2018 et 2021 poursuivaient l'objectif de renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs... | |
Social | |
| 19/04/2023 PASSER LE PERMIS DE CONDUIRE GRÂCE AU CPF Une proposition de loi adoptée le 27 mars 2023 en première lecture par l'Assemblée nationale prévoit plusieurs mesures visant à faciliter l'obtention du... | |
Vie des affaires | |
| 18/04/2023 BAIL DE COURTE DURÉE Un bail commercial dure en principe 9 ans. Bailleur et locataire peuvent toutefois s'accorder pour conclure par écrit un bail dérogatoire plus court, de... | |
Social | |
| 18/04/2023 OUTRAGE SEXISTE ET SEXUEL : PEINES ALOURDIES L'infraction d'outrage sexiste et sexuel se définit comme le fait d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste... | |
Fiscal TPE | |
| 18/04/2023 ÉPARGNE RETRAITE Un règlement européen du 20 juin 2019 a instauré le produit paneuropéen d'épargne retraite individuelle (PEPP) permettant aux particuliers de l'Union européenne... | |
Social | |
| 17/04/2023 QUAND L'ADHÉRENT D'UN SYNDICAT PEUT-IL ÊTRE DÉLÉGUÉ SYNDICAL ? Le délégué syndical est en principe désigné, en priorité, parmi les candidats ayant recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des... | |
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