Il est désormais possible pour certaines sociétés de ne pas rendre publics leurs comptes déposés au greffe !

Rappel : Les sociétés ont l'obligation de déposer leurs comptes sociaux au registre du commerce et des sociétés 

tenu par le tribunal de commerce. 

Le délai actuel est d'un mois après la tenue de l' AGO les ayant approuvé soit au plus tard 7 mois après la clôture.

Le défaut de dépôt est condamnable et les sociétés concernées s'exposent entre autres à une amende. 

Pour répondre aux demandes des sociétés qui ne souhaitent pas diffuser leurs comptes, il était prévu depuis 2014 

par l'article L232-25 du Code de Commerce que les comptes déposés ne soient plus rendus publics. 

Dans les faits, cette option n'est possible que depuis le 17 octobre, avec la parution du décret correspondant.

Nous vous invitons donc à nous contacter pour vérifier si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, puisque seules

les entreprises ne dépassant pas certains seuils sont concernés.