Désormais, les adhérents des associations de gestion agréées (AGA ou OGA) doivent accepter le paiement par chèques et cartes bancaires comme l’indique l’article 371 Z quindecies de l’annexe 2 du CGI.

Le texte à afficher et à insérer dans les documents professionnels adressés aux clients est le suivant : « Membre d'une association agréée par l'administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom ».

Nous vous invitons à vous rapprocher de votre banque pour vous équiper en conséquence et à nous contacter pour toute question sur ce nouveau mode de paiement imposé.