Depuis le 1^er août 2017, toutes les sociétés commerciales et civiles doivent déposer une déclaration des bénéficiaires effectifs. Elle découle de la transposition d’une directive européenne sur la lutte contre le blanchiement des capitaux et le financement du terrorisme du 20 mai 2015.

Cela génère une déclaration supplémentaire à la création d’une société mais surtout une obligation pour toutes les sociétés existantes de déposer cette déclaration avant le 1^er avril 2018.

Les bénéficiaires effectifs à détailler incluent toute personne qui détient  « 25% du capital ou des droits de vote » ou encore qui exerce « un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés ».

Les frais de dépôt peuvent varier d’un greffe à l’autre, celui de Marseille a annoncé un coût de 40,35€ HT soit 54,32€ TTC.

Nous pouvons vous assister dans cette déclaration pour un forfait de 50€ HT par déclaration de bénéficiaire ou vous fournir les formulaires à remplir pour que vous procédiez à ce dépôt vous même.

Cette déclaration alimentera un registre qui ne sera accessible qu'à certaines entités.

Toute l’équipe d’ECIA est à votre disposition pour cette démarche.

Pour plus de précision : https://www.infogreffe.fr/registre-des-beneficiaires-effectifs