Sécurité Sociales des Artistes Auteurs : Ce qui change pour les diffuseurs au 1er Janvier 2019 15-11-2018 En tant que diffuseur, vous effectuez actuellement vos déclarations et le règlement de vos cotisations et contributions sociales auprès de la Sécurité sociale des artistes auteurs (Agessa ou Maison des Artistes). 1- À compter de 2019, pour les rémunérations versées à compter de cette date, les démarches seront à effectuer en ligne, auprès de l’Urssaf. RAPPELS Depuis le 1er janvier 2018 vous avez l’obligation de déclarer et payer les cotisations de façon dématérialisée et d’indiquer, dans les déclarations, le numéro numéro de Sécurité sociale (NIR) des artistes auteurs rétribué, afin de permettre leur identification et de garantir la création de leurs droits à la retraite et à l’assurance maladie. Le non-respect de cette obligation est passible de l’application d’une pénalité dont le montant pour l’année 2018 est fixé à 149,01 € par NIR manquant ou inexact. 2- A compter du 1er janvier 2019, dans le cadre du précompte, la cotisation « assurance vieillesse plafonnée » sera précomptée par le diffuseur au même titre que les autres cotisations et contributions sociales. Selon la parution d’un décret d’application à paraître d’ici le 31/12/2018 :
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