A compter de 2016, les dépenses éligibles de création, d’exploitation et de numérisation de spectacles vivants ouvriront droit à un crédit d’impôt de 15% ou 30%.

 Conditions préalables

-      - Etre un producteur ou coproducteur de spectacle vivant au sens de l’article 7122-2 du Code du Travail ;

-      - Un des coproducteurs embauche le personnel artistique ;

-      - Etre soumis à l’impôt sur les sociétés ;

-      - Respecter ses obligations fiscales et sociales ;

-      - Supporter le coût de la production du spectacle.

 Taux et plafond du crédit d’impôt

Le taux normal est de 15% des dépenses éligibles. Il est porté à 30% pour les PME au sens communautaire.

Le plafond est de 500.000€ de dépenses par spectacle. Le crédit d’impôt total est limité à 750.000€ par entreprise et par an.

Dépenses éligibles

Ce sont globalement les dépenses de création, d’exploitation (lors de toutes les représentations) et de numérisation du spectacle, engagées en France ou dans un pays de l’UE

Les subventions directement affectées à la couverture des dépenses sont déduites de la base de calcul du crédit d’impôt.

La liste inclut notamment :

-      - les frais de personnel permanent directement concerné par le spectacle,

-      - la rémunération du dirigeant non salarié affectée au spectacle pour les PME uniquement,

-      - les frais de personnel intermittent,

-      - les droits d’auteurs,

-      - frais de location de salles,

-      - frais d’achat de location du matériel,

-      - assurance du matériel,

-      - dépenses de tournées,

-      - dépenses de promotion.

 Procédure

Un agrément provisoire est à demander au Ministère de la Culture. Aucune dépense n’est éligible avant l’envoi de la demande.

Le crédit d’impôt est calculé par exercice et versé à l’entrepreneur s’il excède l’impôt sur les sociétés dû.

L’agrément définitif doit être obtenu sous 42 mois après l’obtention de l’agrément provisoire. A défaut, le crédit d’impôt perçu doit être remboursé. 

Nous vous accompagnons dans le montage de dossiers de demande et de calcul du crédit d'impôt. N'hésitez pas à nous contacter pour plus de précisions.