Honoraires ou droits d'auteurs 27-10-2014 Les honoraires versés à des professions libérales font l'objet d'un déclaratif annuel auprès des impôts. Ce déclaratif permet à l'administration de vérifier les honoraires versés mais aussi de contrôler les inscriptions auprès des organismes de recouvrement tels que le RSI, la MDA ou bien les AGESSA. En cas d'absence de mention légale obligatoire sur les factures d'honoraires ou de droits d'auteur (absence du N°SIRET par exemple), la responsabilité de l'entreprise est engagée : directement responsable et elle sera redevable des sommes indûment payées à un libéral non déclaré (salarié déguisé). En cas de contrôle de l'administration, cette dernière n'hésitera pas à considérer que ce qui a été payé, en droits ou honoraires, est assimilable à des salaires et réclamera plus de 40% de charges sociales. |
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