Depuis le 1er janvier, tous les contrats conclus à temps partiels doivent être d’une durée de 24 heures par semaine minimum.

Afin que les conventions collectives puissent être renégociées, le ministre a annoncé hier un délai de report de la mise en application de la loi jusqu’au 30 juin 2014. Cependant, cette annonce doit faire l’objet d’une loi d’ici début février.

En attendant, les salariés embauchés pour un contrat à temps partiel peuvent exiger une durée minimale de 24 heures. Nous vous conseillons donc de nous consulter pour tout projet d’embauche à temps partiel.

Pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2014, une période de mise en règle de 2 ans a été accordée, soit jusqu’au 1er janvier 2015!

Il existe néanmoins deux possibilités de conclure des contrats à temps partiel de moins de 24 heures par semaine :

- A la demande du salarié uniquement, pour contraintes personnelles ou pour cumul d’emploi : c’est à lui d’en faire la demande écrite et justifiée à son employeur.
- Pour un salarié de moins de 26 ans qui poursuit ses études : pensez à demander un certificat de son organisme de formation
- Dans les cas prévus par les conventions collectives : ces conventions sont en cours de révision, contactez nous pour plus d’informations