Social

Date: 2019-02-14

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LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE

Deux salariés avaient falsifié des factures pour obtenir des remboursements de frais de santé indus de la part de leur assurance complémentaire santé. L'employeur les avait licenciés pour faute grave après avoir découvert cette escroquerie.

Les deux salariés s'étaient retranchés derrière la notion de vie personnelle arguant que cette affaire ne concernait qu'eux et l'assurance complémentaire santé. Ils estimaient que l'employeur ne pouvait pas y puiser un motif de licenciement.

Mais l'employeur mettait en relation des mutuelles avec un réseau de professionnels de la santé et cette complémentaire santé était un de ses clients. Il se trouvait donc impliqué malgré lui dans l'escroquerie.

Les salariés ayant manqué à leur obligation de loyauté, cela pouvait justifier un licenciement disciplinaire.

Cass. soc. 16 janvier 2019, n° 17-15002 D