Vie des affaires
Date: 2020-01-16
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TRANSMISSION DU CONTRAT D'ASSURANCE AU REPRENEUR DU FONDS DE COMMERCE
Le code des assurances prévoit que le contrat d'assurance se transmet automatiquement à l'acquéreur avec le bien assuré. Ce transfert joue-t-il lors de la cession du fonds de commerce d'une entreprise en redressement judiciaire ? Oui, d'après une décision de justice récente.
Dans cette affaire, une société exploitait une résidence hôtelière dans des appartements qu'elle louait à leurs propriétaires. Puis, à l'occasion de son placement en redressement judiciaire, son fonds de commerce est cédé à une autre entreprise. Quelques semaines plus tard, un incendie provoque d'important dégâts dans la résidence. L'établissement enchaîne fermeture totale et fermeture partielle. L'assureur auprès duquel le vendeur avait assuré la résidence avant ces événements refuse alors d'indemniser les pertes d'exploitation. Selon lui, le contrat d'assurance portait sur les appartements loués et non sur le fonds de commerce.
Les juges lui donnent tort. En effet, la transmission impérative du contrat d'assurance avec le bien assuré joue quels que soient le bien en cause et son mode de transmission. Ainsi, elle s'applique à un fonds de commerce compris dans le plan de cession arrêté dans le cadre d'un redressement judiciaire.
Cass. civ. 2e ch., 24 octobre 2019, n° 18-15994 PBI ; c. ass. art. L. 121-10
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Date: 08/11/2024