Vie des affaires
Date: 2020-11-10
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SOUS-TRAITANCE ET GARANTIE DE PAIEMENT
Un désaccord s'élève, après l'exécution d'un marché de travaux, entre un entrepreneur principal et son sous-traitant sur le prix facturé par ce dernier. Le sous-traitant demande alors en justice l'annulation du contrat pour défaut de fourniture d'une garantie de paiement. Dans le cadre d'un marché privé, la loi exige en effet que l'entrepreneur principal apporte au sous-traitant, sous peine de nullité, une garantie de paiement, telle qu'un cautionnement.
Mais l'entrepreneur s'oppose à la demande du sous-traitant. Il estime que le sous-traitant a confirmé le contrat en l'exécutant et ne peut plus par conséquent se prévaloir de cette cause de nullité.
Il a raison. Les formalités imposées par la loi en matière de sous-traitance visent à protéger les intérêts du sous-traitant. Leur non-respect est donc sanctionné par une nullité relative. Cela signifie que le sous-traitant peut y renoncer en exécutant volontairement le contrat irrégulier, mais à condition d'avoir eu connaissance du vice l'affectant. Dans ce cas précis, pour savoir si le sous-traitant a effectivement renoncé à invoquer la nullité, le juge recherchera s'il a exécuté le contrat tout en sachant qu'il était vicié car la garantie de paiement n'avait pas été fournie.
Cass. com. 9 septembre 2020 n° 18-19250 D
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Date: 07/11/2024