Vie des affaires
Date: 2020-12-10
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LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
Diverses mesures ont été prises au printemps dernier pour adapter les règles relatives aux entreprises en difficulté au contexte de la crise sanitaire.
Une ordonnance du 20 mai 2020 prévoyait notamment un recours beaucoup plus fréquent à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Permettant une liquidation accélérée, cette procédure s'impose pour les entreprises ne possédant pas d'immeuble, comptant 5 salariés au plus et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 750 000 euros.
L'ordonnance écartait ces conditions de seuils pour les personnes physiques, tout en laissant au tribunal la possibilité de ne pas appliquer les dérogations prévues en cas de liquidation simplifiée lorsque le nombre de salariés du débiteur est supérieur à cinq au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure.
Prévue pour être temporaire, cette mesure devait prendre fin au plus tard le 17 juillet 2021. Le législateur la prolonge d'ores et déjà jusqu'au 31 décembre 2021.
Loi d'accélération et de simplification de l'action publique définitivement votée le 28 octobre 2020, art. 124
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Date: 07/11/2024