Vie des affaires
Date: 2020-12-22
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ACCÈS ÉLARGI AUX MARCHÉS PUBLICS
En vigueur depuis le 9 décembre 2020, les dispositions de la loi dite ASAP élargissent durablement l'accès à la commande publique. Le législateur entend ainsi favoriser la passation des marchés, levier de soutien de la relance économique.
Pour favoriser la reprise de leur activité à la fin du premier confinement, les entreprises en redressement judiciaire avaient été autorisées temporairement à se porter candidates à un marché public, à condition de bénéficier d'un plan de redressement. Cette possibilité est pérennisée par la loi ASAP.
Il en va de même pour l'obligation de réserver une part des marchés globaux aux PME. À l'avenir, ces marchés devront prévoir qu'une part minimale de leur exécution sera confiée directement ou indirectement à des PME ou à des artisans. Déterminée dans des conditions définies par un décret à paraître, cette part minimale devra constituer un critère obligatoire d'attribution du contrat.
Loi 2020-1525 du 7 décembre 2020, JO du 8, art. 131
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Date: 07/11/2024