Vie des affaires
Date: 2021-02-15
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RÉSILIATION DU BAIL À LA SUITE DE VIOLENCES
Si le bailleur doit permettre au locataire de jouir paisiblement du bien, le locataire a aussi l'obligation d'user paisiblement des lieux loués. Le bailleur peut demander la résiliation pour faute du bail notamment si son locataire, ou une personne vivant sous son toit, a un comportement agressif envers lui ou ses préposés. Et il en va ainsi même si les violences ont été exercées en dehors des lieux loués. Cela résulte d'un arrêt récemment rendu par la Cour de cassation.
Un bailleur demande en justice la résiliation d'un bail d'habitation à la suite des violences exercées par le fils de la locataire à l'encontre de ses employés. Pénalement sanctionnées, ces violences interviennent quelques années après une première condamnation du fils de la locataire pour des faits identiques. Mais, cette fois-ci, les violences n'ont pas eu lieu sur place. Aussi, en l'absence de trouble causé dans les lieux loués, la locataire estime-t-elle que les violences ne peuvent conduire à la résiliation du bail.
À tort, selon la Cour de cassation. Pour elle, les violences commises sont des manquements à l'obligation d'usage paisible des lieux incombant à la locataire et aux personnes vivant sous son toit. Le lieu où elles ont été commises importe peu dès lors que les victimes sont des agents du bailleur. La solution devrait s'appliquer de la même façon à un bail commercial, le locataire, et son sous-locataire le cas échéant, étant soumis à la même obligation d'usage paisible.
Cass. civ., 3e ch., 17 décembre 2020, n° 18-24.823 PBI
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Date: 06/11/2024