Vie des affaires
Date: 2021-04-16
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DÉPÔT DES COMPTES D'UNE SASU À LA DEMANDE D'UN CLIENT
Exerçant son activité sous la forme d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), un fournisseur d'articles de literie rompt ses relations avec certains de ses distributeurs. Ces derniers veulent accéder aux informations comptables et financières les concernant. Dans ce but, ils assignent le fournisseur en référé pour demander sa condamnation à déposer au greffe ses comptes annuels, rapports de gestion, rapports des commissaires aux comptes, propositions d'affectation des bénéfices soumises aux différentes assemblées et les résolutions d'affectation votées.
Le fournisseur s'y oppose, estimant l'action de ses anciens clients mal dirigée. Selon lui, elle aurait dû être exercée contre le dirigeant de la SASU, conformément au texte de loi qui prévoit que le juge des référés peut enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes au registre du commerce et des sociétés auquel celle-ci est tenue par la loi ou le règlement.
La Cour de cassation donne pourtant gain de cause aux distributeurs. En effet, un texte de loi plus général impose à toute société par actions, et non à son dirigeant, de déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés. Elle estime donc que les clients de la société ont bien un intérêt à agir en vue d'obtenir en référé le prononcé d'une injonction de publication de ses comptes.
Cass. com. 3 mars 2021, n° 19-10.086 P ; c. com. art. L. 123-5-1 et L. 232-23
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Date: 06/11/2024