Vie des affaires
Date: 2021-04-20
Vie des affaires,
PART DES MARCHÉS PUBLICS RÉSERVÉE AUX TPE
Parmi les mesures visant à soutenir la relance économique des PME, la loi dite « ASAP » du 7 décembre 2020 prévoit qu'une part minimale de l'exécution des marchés publics globaux doit obligatoirement être confiée à des PME ou à des artisans.
Le montant de cette part minimale devait encore être précisé par décret. C'est désormais chose faite avec un décret du 30 mars 2021 qui fixe à 10 % la part minimale que le titulaire d'un marché global doit confier, directement ou indirectement, à des PME ou à des artisans.
L'obligation est écartée si le titulaire du marché global est lui-même une PME ou un artisan. Elle ne s'applique pas non plus si la structure économique du secteur concerné ne permet pas de la respecter.
Le texte prévoit que le taux de 10 % pourra être modifié ultérieurement par un nouveau décret.
Décret 2021-357 du 30 mars 2021, JO du 1er
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Date: 06/11/2024