Vie des affaires
Date: 2021-04-21
Vie des affaires,
PRÊT PARTICIPATIF SOUTENU PAR L'ÉTAT
Un nouveau type de prêt est ouvert aux entreprises qui ont des perspectives de développement malgré la crise. La loi de finances pour 2021 du 29 décembre 2020 prévoyait la garantie de l'État pour couvrir le risque de pertes lié à des prêts participatifs consentis à certaines entreprises.
Un décret était attendu pour fixer les conditions de cette garantie. C'est chose faite. Le texte précise ainsi que la garantie de l'État est limitée à 30 % du montant du prêt.
Accessible jusqu'au 30 juin 2022, ce nouveau dispositif est destiné aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) et aux PME dont le chiffre d'affaires est supérieur à 2 millions d'euros.
Le montant des nouveaux prêts participatifs garantis par l'État est limité. Il peut atteindre 12,5 % du chiffre d'affaires 2019 pour les PME, contre 8,4 % de ce chiffre d'affaires pour les ETI.
Remboursable sur 8 ans, avec un différé de 4 ans, le prêt participatif soutenu par l'État est cumulable, dans certaines limites, avec un prêt garanti par l'État.
Décret 2021-318 du 25 mars 2021, JO du 26
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Date: 06/11/2024