Vie des affaires
Date: 2021-09-20
Vie des affaires,
DÉLAIS D'ANNULATION DE COMMANDE DANS LE SECTEUR AGRO-ALIMENTAIRE
Un acheteur de produits agricoles et alimentaires périssables ne pourra bientôt plus annuler une commande dans un délai inférieur à 30 jours, sous peine d'une amende de 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
Par exception, ce délai pourra être réduit pour un secteur d'activité, une catégorie d'acheteurs, un produit ou une catégorie de produits, dès lors qu'il laisse aux fournisseurs un temps suffisant pour vendre leurs produits par l'intermédiaire d'un autre acheteur ou pour les utiliser eux-mêmes. Cette dérogation devra être mise en oeuvre en fonction du mode de commercialisation, et selon des modalités qui viennent d'être fixées par décret.
Le délai minimal d'annulation de commande est ainsi fixé à trois jours pour les fruits et légumes frais, sauf s'ils sont destinés à être vendus sous marque de distributeur, auquel cas ce délai minimum est fixé à six jours.
Ce délai minimal est encore réduit à 24 heures lorsqu'il s'applique aux grossistes, catégorie incluant les centrales d'achat.
Ces nouvelles règles s'appliquent dès le 1er novembre prochain aux contrats conclus après le 1er juillet 2021. Les contrats en cours à cette date auront jusqu'au 1er juillet 2022 pour s'y conformer.
Décret 2021-1137, 31 août 2021, JO 2 septembre
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Date: 06/11/2024