Vie des affaires
Date: 2021-12-20
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PROLONGATION DES PRÊTS PARTICIPATIFS SOUTENUS PAR L'ÉTAT
Depuis mars 2021, certaines PME peuvent bénéficier d'un prêt participatif soutenu par l'État. Remboursable sur 8 ans, avec un différé de 4 ans, ce nouveau type de prêt donne droit à la garantie de l'État, limitée à 30 % du montant de l'emprunt.
Initialement prévu jusqu'au 30 juin 2022, ce dispositif devrait être prolongé pour un délai supplémentaire. Le projet de loi de finances pour 2022 en cours de discussion prévoit en effet l'allongement de la période d'octroi des prêts participatifs consentis dans le cadre du plan de relance, jusqu'au 31 décembre 2023.
Projet de loi de finances pour 2022, adopté par l'Assemblée nationale le 10 décembre 2021, article 39 quinquies
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Date: 06/11/2024