Fiscal TPE
Date: 2022-01-21
Fiscal
TAXE D'AMÉNAGEMENT
La taxe d'aménagement doit être réglée à l'occasion de la construction, la reconstruction ou l'agrandissement de bâtiments et d'aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d'urbanisme, un permis de construire ou une déclaration préalable.
Cette taxe est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager en deux fractions égales ou en une seule fois si son montant est inférieur à 1 500 euros.
Elle résulte de l'application du taux voté sur délibération de la commune, du département et de la région au produit de la surface taxable par une valeur forfaitaire au m2.
Les valeurs forfaitaires sont actualisées tous les ans. Celles-ci sont en forte hausse en 2022 par rapport à 2021. Pour les autorisations de construire accordées en 2022, elles sont fixées à 929 euros en Île-de-France et 820 euros hors Île-de-France.
Arrêté du 29 décembre 2021, JO du 30, texte 85
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Date: 06/11/2024