Fiscal TPE
Date: 2022-03-16
Fiscal
INDEMNISATION DES « AVISEURS FISCAUX »
Afin de mieux lutter contre la fraude fiscale, le fisc est autorisé à indemniser les personnes qui lui fournissent des renseignements ayant permis découvrir des agissements susceptibles d'être sanctionnés par les pénalités les plus graves lorsque le montant des sommes à recouvrer est supérieur à 100 000 euros.
Le bilan de ce dispositif instauré à titre expérimental s'étant révélé positif, il a été prolongé jusqu'à fin 2023.
Loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 art. 144, JO du 31 décembre
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Date: 06/11/2024