Fiscal TPE
Date: 2022-04-21
Fiscal
AIDE EXCEPTIONNELLE « CARBURANT » ET TVA
Le fisc vient de confirmer que, à l'instar des aides octroyées durant la crise sanitaire, l'aide exceptionnelle accordée aux personnes qui fournissent du carburant pour compenser la hausse des produits pétroliers ne constitue pas une subvention et ne doit donc pas être soumise à la TVA.
Par conséquent, la TVA ne doit pas figurer sur la facture en tant qu'un élément du prix de vente acquitté par l'État en lieu et place des acquéreurs.
En revanche, la facture établie par le bénéficiaire de l'aide à l'occasion de la vente de carburant peut mentionner l'existence de l'aide versée par l'État et l'octroi d'une aide commerciale additionnelle.
BOI-RES-TVA-000107
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Date: 16/11/2024