Vie des affaires
Date: 2022-04-29
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SAISIE SUR COMPTE BANCAIRE
Lorsqu'une saisie est pratiquée sur un compte bancaire, la banque est tenue de déclarer sur le champ le solde du compte à l'huissier qui lui a transmis l'acte de saisie. Mais ce solde peut être modifié à la hausse comme à la baisse, dans les 15 jours ouvrables suivants, par certaines opérations énumérées par la loi, dès lors qu'elles sont antérieures à la saisie.
Les virements effectués par le titulaire du compte ne figurent pas parmi ces opérations. Ils ne peuvent donc pas affecter le solde du compte saisi, même s'ils ont été validés par la banque. C'est ce que la Cour de cassation a retenu dans un arrêt récent.
Le client d'une banque lui avait transmis quatre ordres de virement quelques heures seulement avant qu'elle ait reçu un acte de saisie. Ayant validé les virements antérieurement à la saisie, la banque estime qu'ils pouvaient être exécutés, et venir réduire le solde du compte de son client.
À tort. Dès lors que la banque n'avait pas comptabilisé les virements dans le solde du compte communiqué à l'huissier, elle ne pouvait plus les soustraire de ce solde par la suite. Peu importe que ces virements aient été validés avant la saisie. Dans de telles circonstances, les virements ne peuvent être exécutés que s'il reste une somme suffisante sur le compte après la saisie.
Cass. civ., 2e ch., 24 mars 2022, n° 20-12241 B
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Date: 05/11/2024