Fiscal TPE
Date: 2022-05-17
Fiscal
VALIDITÉ D'UNE PROPOSITION DE RECTIFICATION
Un contribuable cède en 2014 une parcelle de terrain à bâtir et reçoit deux ans plus tard du fisc une proposition de redressement relative montant de la plus-value imposable.
Il conteste la validité de cette proposition de redressement. Sous prétexte qu'elle ne mentionne pas expressément l'année d'imposition visée. Or pour que le redressement soit considéré comme motivé et donc valable, une telle mention est obligatoire.
La validité des rehaussements d'impôts notifiés est confirmée en justice. Certes la proposition de redressement ne mentionne pas l'année d'imposition, mais elle indique explicitement remettre en cause le montant de la plus-value née de l'acte de cession enregistré en juin 2014 contenant la déclaration de plus-value 2048-IMM signée par le contribuable. Par conséquent, elle ne peut être considérée comme insuffisamment motivée.
CE 14 avril 2022, n° 454954
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Date: 05/11/2024