Fiscal TPE
Date: 2022-05-18
Fiscal
SALARIES D'EMPLOYEURS BRITANNIQUES
Les personnes domiciliées en France qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un autre pays peuvent, à certaines conditions, être exonérés d'impôt sur le revenu à concurrence des salaires perçus au titre de cette activité exercée à l'étranger.
L'employeur doit être établi en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne. Or depuis le 1er janvier 2021, le Royaume Uni ne fait plus partie de l'UE.
Par conséquent, les résidents fiscaux français salariés de sociétés britanniques qui sont envoyés en mission à l'étranger n'ont plus droit à cette exonération. Cette règle vient d'être confirmée par le ministre de l'Économie qui a également précisé qu'il n'était pas envisagé de faire évoluer ce dispositif.
Rép. min. Renaud-Garabedian n° 25103, JO Sénat du 21 avril 2022
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Date: 05/11/2024