Fiscal TPE

Date: 2022-05-30

Fiscal

CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

Une entreprise qui opte pour le crédit d'impôt recherche (CIR) peut prendre en compte dans la base de calcul les dépenses confiées à des organismes de recherche publics ou privés agréés par le Ministère de la recherche.

Dans sa documentation publiée en juillet 2021, le fisc admet qu'un donneur d'ordre puisse retenir dans cette base les dépenses relatives à des travaux sous-traités qui ne constituent pas en tant que tel des opérations de recherche dès lors qu'ils sont indispensables à la réalisation d'une opération de recherche menée en interne.

Des juges ont récemment repris cette analyse dans le cas d'une SAS exerçant une activité de tests de composants et de systèmes électroniques. Ils ont ainsi estimé que les travaux portant sur la mise à disposition de matériel confiés à des sous-traitants étaient nécessaires à la SAS pour mener à bien ses essais et pouvaient être inclus dans l'assiette de son CIR même si pris isolément ils ne constituent pas des opérations de recherche éligibles au CIR.

CAA Bordeaux 19 avril 2022, n° 20BX02879