Fiscal TPE
Date: 2022-06-10
Fiscal
EXONÉRATION EN ZFU
Les entreprises installées en zones franches urbaines (ZFU) jusqu'au 31 décembre 2023 peuvent à certaines conditions profiter d'une exonération d'imposition sur les bénéfices.
Ce régime de faveur ne s'applique pas si une ou plusieurs déclarations de TVA se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission successive.
En vertu de ce principe, des juges ont refusé le bénéfice de l'exonération à une entreprise ayant déposé tardivement ses déclarations de TVA. Le fait que le retard n'était que léger, et que les déclarations aient été déposées sans relance préalable de l'administration fiscale, n'a pas permis d'infléchir la décision des juges.
CAA Paris 12 mai 2022, n° 21PA01566
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Date: 05/11/2024