Fiscal TPE
Date: 2022-06-16
Fiscal
TVA ET CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
La TVA payée au Trésor Public lors de ventes ou de services peut être imputée ou remboursée lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables.
Pour pouvoir imputer ou obtenir la restitution de cette TVA, il faut préalablement justifier auprès du fisc que la facture initiale a été rectifiée.
Respecter cette exigence est impératif, comme le rappelle une décision de justice récente.
Dans cette affaire, le liquidateur judiciaire d'une SARL contestait les redressements de TVA notifiés au titre de créances devenues irrécouvrables en raison des difficultés de paiements de ses clients et de la liquidation judiciaire de certains d'entre eux.
Or, les factures rectificatives légalement exigées n'avaient pu être produites, les archives de la société ayant été détruites par le repreneur.
Les redressements ont été confirmés par les juges. L'exigence légale de production d'une facture rectificative doit être satisfaite car elle est destinée à assurer l'exacte perception de la TVA et à éviter la fraude.
CAA Bordeaux 24 mai 2022, n° 20BX00148
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Date: 05/11/2024