Fiscal TPE
Date: 2022-06-23
Fiscal
TAXE SUR LES BUREAUX EN ÎLE-DE-FRANCE
Une taxe annuelle est perçue sur les locaux de bureaux situés en Île-de-France. En sont toutefois exonérés les locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'activités à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel.
C'est à ce titre qu'une SCI propriétaire d'un appartement, dans lequel son associé majoritaire et gérant exerçait l'activité de chirurgien plasticien, a prétendu être exonérée de taxe. Selon la société, il s'agissait d'un cabinet médical doté d'installations et d'appareils médicaux permettant au chirurgien de réaliser des actes médicaux et de petites interventions.
Faute de preuves, les juges ont confirmé le redressement notifié le fisc. En effet, les interventions n'avaient pas lieu dans le cabinet mais dans une clinique, la déclaration de résultats ne mentionnait pas de matériel médical spécifique dans la rubrique « Immobilisations » et aucun document n'indiquait le cabinet comme adresse de livraison d'un tel matériel. La taxe sur les bureaux était donc bien due.
CAA Paris 13 avril 2022, n° 21PA02548
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Date: 05/11/2024