Fiscal TPE
Date: 2022-07-13
Fiscal
PENSION ALIMENTAIRE VERSÉE PAR UN NON-RÉSIDENT
Une pension alimentaire réglée par un particulier n'est en principe imposable dans les mains de celui qui la reçoit que si elle est déductible du revenu global de celui qui l'a versée.
Or en pratique, les contribuables non-résidents ne peuvent pas, sauf exception, déduire une pension alimentaire versée à un particulier résident de France.
Dans une telle situation, le bénéficiaire de la pension alimentaire doit-il tout de même la déclarer ?
À l'occasion d'une question d'un député, le Ministre de l'économie a confirmé que la pension alimentaire est bien imposable et qu'elle doit être déclarée par son bénéficiaire alors même que celui qui l'a versée n'en a pas demandé la déduction auprès de l'administration fiscale française ou dans son pays de résidence.
Rép. min. Latombe n° 22582, JOAN 3 mai 2022 page 2988
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Date: 16/11/2024