Vie des affaires
Date: 2022-07-21
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BAIL COMMERCIAL : LOYERS DUS MÊME EN CAS DE FERMETURE ADMINISTRATIVE
Afin de lutter contre l'épidémie de covid-19, l'État a ponctuellement interdit l'accueil du public dans de nombreux locaux commerciaux.
Ainsi contraints de fermer, certains commerçants locataires ont cessé de payer leurs loyers.
Afin de s'opposer aux réclamations de loyers de leurs bailleurs, les locataires ont principalement fait valoir que l'interdiction de recevoir du public constituerait :
- un cas de force majeure ;
- une perte de la chose louée ;
- un manquement du bailleur à son obligation de délivrance ;
- une circonstance exceptionnelle à prendre en compte par tout bailleur de bonne foi.
Par plusieurs décisions du 30 juin 2022, la justice a tranché en faveur des bailleurs et jugé que les loyers leur étaient dus.
En effet, les juges ont souligné que les mesures prises par les pouvoirs publics pour lutter contre la pandémie n'ont pas écarté l'application du droit classique de la relation contractuelle.
Ils ont rejeté en conséquence les arguments des locataires, à commencer par celui relatif à la force majeure.
Celle-ci est un évènement empêchant le débiteur d'une obligation de l'exécuter. Or, dans l'une des affaires, le locataire ne prétendait pas avoir été mis dans l'impossibilité d'exécuter son obligation de payer le loyer. Il prétendait « seulement » avoir été mis dans l'impossibilité d'utiliser le local, contrepartie de leur loyer. Jugé en conséquence qu'il ne pouvait pas invoquer cet argument.
Cass. civ., 3e ch., 30 juin 2022, n° 20-20127 et n° 20-20190 ; c. civ. art. 1218
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Date: 05/11/2024