Social, Paye
Date: 2022-09-12
Social,Paye
ACTIVITÉ PARTIELLE DES PERSONNES VULNÉRABLES AU COVID-19
Les personnes vulnérables aux formes graves de covid-19 ont bénéficié, sous certaines conditions, du dispositif d'activité partielle « personnes vulnérables » jusqu'au 31 août 2022. Il n'y avait alors pas de reste à charge pour l'employeur pour ce qui concernait les indemnités réglementaires puisque l'allocation versée au salarié, et celle remboursée à l'employeur, se calculaient au même taux. Ce taux était de 70 % de la rémunération horaire de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC.
La loi de finances rectificative a rétabli cette activité partielle « personnes vulnérables » du 1er septembre 2022 au 31 janvier 2023. Comme auparavant, l'indemnité d'activité partielle due aux salariés est égale à 70 % de la rémunération horaire de référence retenue dans la limite de 4,5 SMIC. En revanche, l'allocation remboursée aux employeurs est fixée à 60 % de cette rémunération. L'employeur supporte donc un reste à charge.
Décret 2022-1195 du 30 août 2022, JO du 31
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Date: 05/11/2024