Fiscal TPE
Date: 2022-09-19
Fiscal
AIDE FINANCIÈRE DE L'EMPLOYEUR À L'ACCÈS AUX SERVICES À LA PERSONNE
Le comité social et économique ou l'employeur peut octroyer une aide financière aux salariés afin de leur faciliter l'accès à certains services à la personne comme la garde d'enfants ou l'entretien de la maison.
Cette aide financière est accordée directement ou par un préfinancement du chèque emploi-service universel. Elle n'a pas le caractère d'une rémunération et elle est exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu à hauteur d'un montant maximal jusqu'à présent fixé à 1 830 euros.
À compter du 1er janvier 2022, ce plafond est porté à 2 265 euros.
Arrêté du 9 août 2022, JO du 18 août, texte 13
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Date: 05/11/2024