Vie des affaires
Date: 2022-09-29
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QUALITÉ DE CONSOMMATEUR
Un neurologue réserve une chambre d'hôtel à l'occasion d'un déplacement pour assister à un congrès médical. Hospitalisé quelques temps avant, il doit annuler sa réservation.
Face au refus de l'établissement de lui rembourser le prix du séjour, le médecin l'assigne en justice. Il entend agir sur le fondement des dispositions propres au droit de la consommation pour critiquer le caractère abusif d'une clause du contrat invoquée par le professionnel pour justifier son refus.
L'hôtelier rétorque que le neurologue ne peut prétendre à la qualité de consommateur, dès lors qu'il a réservé sa chambre d'hôtel pour se rendre à un événement en lien avec sa profession.
C'est faux, décide la Cour de cassation. En souscrivant un contrat d'hébergement dans ce contexte, le médecin n'agissait pas à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle. Il peut donc se prévaloir de la qualité de consommateur et de la réglementation qui s'y attache pour prétendre au remboursement du prix de la chambre.
Cass. civ., 1re ch. 31 août 2022, n° 21-11097 B
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Date: 05/11/2024