Vie des affaires
Date: 2022-10-07
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PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Pour résoudre un désaccord, les associés d'une SCI concluent une transaction. Cet accord est ensuite soumis à l'homologation du juge qui lui donne force exécutoire.
Deux ans plus tard, certains signataires de la transaction saisissent le juge pour contester sa validité. Les autres signataires s'y opposent, estimant que la validité de la transaction ne peut plus être remise en cause après son homologation par le juge.
À tort. Lorsque le juge statue sur une demande visant à conférer force exécutoire à une transaction, son contrôle ne porte que sur la nature de la convention qui lui est soumise et sur sa conformité à l'ordre public et aux bonnes moeurs. C'est un contrôle en quelque sorte limité qui ne porte pas sur la validité de la transaction. Par conséquent, cette homologation n'interdit pas à une partie de saisir le juge par la suite pour contester cette validité.
La solution ainsi posée pourrait s'appliquer à l'accord issu d'une médiation, d'une conciliation ou d'une procédure participative.
Cass civ., 1re ch., 14 septembre 2022, n° 17-15388 B
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Date: 05/11/2024