Vie des affaires
Date: 2022-10-20
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CAUTIONNEMENT
Une partie à un contrat ne doit pas abuser à son profit de l'état de dépendance de l'autre partie pour obtenir un engagement qu'elle n'aurait pas souscrit sans cette contrainte et en tirer un avantage manifestement excessif. Le contrat ainsi conclu serait nul.
Dans une récente affaire, un gérant invoque une telle contrainte pour échapper à son engagement de caution pris en garantie des dettes bancaires de sa société. Poursuivi en paiement devant les tribunaux, il fait valoir que son engagement est nul comme ayant été obtenu sous la menace implicite de la banque de cesser immédiatement ses crédits à la société garantie.
Une argumentation qui ne convainc pas les juges. D'abord, au moment où la caution s'est engagée, la banque n'avait envoyé à la société garantie aucune demande de régularisation du solde débiteur de son compte. Ensuite, aucune demande n'a été adressée à la caution pour subordonner le maintien des relations contractuelles de la banque avec la société à son cautionnement. Enfin, le compte de la société est redevenu créditeur deux mois après l'engagement de caution, pour le rester pendant plusieurs mois. Au regard de ces circonstances, les juges excluent l'état de dépendance économique de la société à l'égard de la banque, comme la panique que la caution aurait pu éprouver à l'idée que la société déposerait le bilan sans sa garantie. À défaut d'obtenir la nullité de son engagement, la caution doit donc l'exécuter.
Cass. com. 21 septembre 2022, n° 21-12218 B
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Date: 05/11/2024