Fiscal TPE
Date: 2022-10-27
Fiscal
OPTION POUR LA TVA
Les cessions d'immeubles achevés depuis plus de 5 ans sont en principe exonérées de TVA. Le cédant peut néanmoins choisir d'opter pour la TVA.
Dans une affaire récemment tranchée en justice, deux sociétés avaient cédé ensemble à une SCI un immeuble bâti à usage de bureaux et un terrain.
À l'issue d'un contrôle sur pièces, le fisc avait remis en cause le fait que les cédants n'avaient pas soumis l'opération à la TVA. Le vérificateur considérait en effet que l'option pour la TVA avait bien été exercée dans la mesure où, dans l'acte de cession, la partie relative à la liquidation des droits mentionnait que la mutation donnait lieu au paiement de la TVA.
Selon les juges, cette mention étant sans ambiguïté quant à l'existence d'une option pour la TVA, le cédant devait être considéré comme ayant régulièrement souscrit l'option pour la TVA quand bien même les termes « option » et « demande » ne figuraient pas dans l'acte. La TVA était donc exigible au titre de cette opération.
CAA Lyon n° 20LY03000 du 22 septembre 2022
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Date: 05/11/2024