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Date: 2022-11-04
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LICENCIEMENT NUL : L'EMPLOYEUR NE DOIT PAS TOUJOURS REMBOURSER LES ALLOCATIONS-CHÔMAGE
Lorsque le licenciement est annulé, l'employeur peut être condamné à rembourser à Pôle Emploi les allocations d'assurance chômage versées au salarié, dans la limite de 6 mois d'allocations. Mais attention, les textes ne le prévoient que pour certains cas de licenciement. Il s'agit des licenciements prononcés à l'encontre d'un salarié qui a engagé une action en justice pour discrimination ou pour manquement à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou encore qui est victime de harcèlement moral ou sexuel ou qui a relaté ou témoigné de tels actes. Enfin, cela vise aussi les licenciements fondés sur des motifs discriminatoires.
Lorsque le licenciement ne vise aucune de ces situations les juges du fond ne peuvent pas ordonner le remboursement par l'employeur des allocations de chômage versées au salarié. C'était justement le cas dans une affaire où le salarié avait été licencié pour avoir saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail.
Cass. soc. 19 octobre 2022, n° 21-15533 FSB
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Date: 05/11/2024