Social
Date: 2022-11-18
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SALARIÉ EXPERT JUDICIAIRE : DOIT-IL REVERSER SES GAINS À SON EMPLOYEUR ?
Un salarié avait été engagé en qualité de chargé de mission dans un bureau d'études techniques. Il était, par ailleurs, inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans la rubrique incendies. Dans son contrat de travail, une clause stipulait que la rémunération directe ou indirecte des expertises judiciaires qui lui serait versée devrait être intégralement reversée à l'employeur. Cette clause était-elle nulle ?
Pour la Cour de cassation, une personne morale ne peut percevoir la rémunération relative à l'expertise effectuée par un de ses salariés que lorsqu'elle a été elle-même désignée pour effectuer cette expertise. Or, dans l'affaire en cause, le salarié ayant été personnellement désigné pour effectuer les expertises, il n'était redevable d'aucun remboursement des sommes perçues à son employeur. La clause du contrat de travail rédigée en ce sens était donc nulle, quand bien même il avait librement consenti à la signer. Et peu importe que le salarié ait effectué les expertises sur son temps de travail et avec les outils mis à disposition par l'employeur.
Cass. soc. 26 octobre 2022, n° 20-17105 FSB
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Date: 05/11/2024