Fiscal TPE
Date: 2023-01-06
Fiscal
DROITS D'ENREGISTREMENT
Quels sont les droits d'enregistrement dus en cas de cession de l'usufruit temporaire de parts d'une société civile immobilière ? Telle est la question soulevée en justice dans le cadre de la cession par les associés d'une SCI pour une durée de 20 ans de l'usufruit des parts qu'ils détenaient à une société d'exploitation constituée sous forme de SAS.
Dans cette affaire, la SAS ayant versé un droit fixe de 125 euros au titre de cette opération, le fisc avait remis en cause cette imposition considérant que l'acte de cession aurait dû être soumis au droit proportionnel de 5 % applicable aux cessions de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière.
Le litige a été tranché par les juges en faveur de l'acquéreur. L'usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d'associé qui n'appartient qu'au nu-propriétaire de sorte que la cession de l'usufruit de droits sociaux ne peut être qualifiée de cessions de droits sociaux. De ce fait, c'est bien le droit fixe de 125 euros en faveur des actes innomés qui s'applique.
Cassation 30 novembre 2022, n° 20-18.884
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Date: 05/11/2024