Vie des affaires

Date: 2023-05-26

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RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE POUR DÉGRADATION DU MATÉRIEL

Pour procéder à des travaux de désensablement d'un port, une entreprise loue un engin de manutention. Celui-ci est endommagé sur le chantier par la marée montante.

Après avoir indemnisé le loueur, son assureur demande réparation au locataire, responsable selon lui des dégradations subies au cours de la location. Le locataire refuse, prétextant que l'engin lui avait été livré en mauvais état, puisqu'il était tombé en panne quelques jours après sa livraison. Il produit à l'appui de ses dires des photographies d'un moteur en gros plan. Selon lui, l'assureur ne peut engager sa responsabilité, à moins de démontrer la bonne exécution de l'obligation de délivrance par le loueur, c'est-à-dire d'un engin en bon état de réparation et apte à répondre à l'usage auquel il était destiné.

L'assureur obtient finalement gain de cause en justice. En effet, rappellent les juges, la loi prévoit que le locataire répond des dégradations ou pertes survenues pendant que le bien est mis à sa disposition, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans qu'il ait commis de faute. Or, lors de sa prise en charge du matériel, le locataire n'a constaté aucun défaut. Les photographies ne démontrent pas une livraison de l'engin en mauvais état, en l'absence d'une interpellation du loueur à cet égard. Les juges ajoutent que le locataire ne pouvait ignorer les contraintes dues à la présence de sable, à la marée et les risques d'immersion en résultant. Il devait prendre les mesures adéquates pour préserver le matériel loué. Ils en concluent que le locataire a manqué à son obligation de restituer le matériel loué dans son état de livraison et qu'il doit supporter le coût des dégradations.

Cass. com. 19 avril 2023, n° 21-24768 D