Vie des affaires

Date: 2023-06-27

Vie des affaires,

EXCÈS DE VITESSE AVEC UN VÉHICULE DE SOCIÉTÉ

Lorsqu'un excès de vitesse, commis avec un véhicule de société, est constaté par un radar, la société a l'obligation de désigner aux autorités le salarié qui a commis l'infraction. À défaut, elle encourt une amende pour non-désignation de conducteur.

Dans une affaire récemment soumise à la Cour de cassation, une société est ainsi poursuivie après avoir pourtant désigné l'un de ses salariés comme conducteur d'un véhicule flashé en excès de vitesse.

Or, ce salarié conteste être l'auteur de l'infraction.

Interrogé par la gendarmerie, le gérant de la société explique qu'il ne peut pas savoir si le salarié désigné en qualité de responsable du véhicule était bien le conducteur au moment des faits. L'entreprise ne tenant pas de registre, ajoute le gérant, il ne peut fournir d'éléments probants sur ce conducteur.

Dans ces conditions, la société n'a pas rempli son obligation de désignation, estiment les juges. En effet, la désignation du conducteur doit reposer sur des éléments probants de nature à corroborer l'identification du contrevenant. À défaut, elle peut être condamnée à payer une amende.

Conclusion : cette société aurait été bien inspirée de tenir un registre permettant d'identifier les conducteurs de ses véhicules.

Cass. crim. 6 juin 2023, n° 22-87212 B