Social, Paye
Date: 2024-01-22
Paye,Social
VERSEMENT SANTÉ : PARAMÈTRES 2024
Le « versement santé », aussi appelé chèque santé, est une aide destinée au financement d'une complémentaire santé individuelle. Les employeurs doivent le verser à certains salariés, généralement en contrat court, qui demandent à être dispensés d'affiliation à la complémentaire santé d'entreprise.
Un accord collectif, ou une décision de l'employeur, peut imposer le versement santé comme seule modalité de mise en oeuvre de l'obligation d'assurer une couverture santé collective et obligatoire. Sont concernés certains salariés à temps partiel ou en contrat court.
Le montant de référence du versement santé passe pour l'année 2024 à 20,75 euros.
Pour les salariés relevant du régime local d'Alsace-Moselle, il passe à 6,93 euros.
Pour rappel, ces valeurs forfaitaires sont utilisées pour calculer le montant du versement santé dû au salarié concerné lorsque le montant de la contribution de l'employeur ne peut pas être déterminé pour la catégorie à laquelle le salarié bénéficiaire appartient.
Arrêté du 3 janvier 2024, JO du 5
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Date: 01/11/2024