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Date: 2024-02-01
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ASSURANCE-VIE ET PRIMES VERSÉES APRÈS 70 ANS
Sur le plan fiscal, les sommes versées à leur bénéficiaire après le décès du titulaire d'un contrat d'assurance-vie sont soumises aux droits de succession à concurrence des primes versées après 70 ans. La base imposable est calculée après déduction d'un abattement de 30 500 euros, quel que soit le nombre de contrats et le nombre de bénéficiaires.
La ventilation de cet abattement unique soulève de nombreuses difficultés pour les notaires qui doivent calculer le montant des droits de succession à payer. C'est la raison pour laquelle un député a demandé au ministre de l'Économie s'il serait possible de permettre aux notaires d'accéder au fichier FICOVIE qui recense les contrats d'assurance-vie.
Il lui a été répondu que cela n'est pas envisagé dans la mesure où cette information est, pour des raisons de confidentialité, centralisé par l'administration fiscale.
Un notaire dûment mandaté a la faculté d'interroger l'administration s'il le souhaite et une déclaration rectificative peut être souscrite en cas d'erreur dans la répartition de l'abattement de 30 500 euros.
Rép. min. Habib n° 11247, JO Assemblée Nationale du 9 janvier 2024, page 215
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Date: 05/11/2024