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Date: 2024-03-25
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RUPTURE CONVENTIONNELLE EN UN ENTRETIEN
Le 22 février 2016, un employeur et une salariée s'entretiennent en vue de négocier une rupture conventionnelle individuelle. Ce même 22 février, ils signent la convention de rupture avec effet au 31 mars 2016.
Le 24 mars 2016, la DIRECCTE homologue la convention.
Mais la salariée réclame aux juges l'annulation de la rupture conventionnelle. Elle argumente que la signature de la convention de rupture a eu lieu le même jour que l'entretien durant lequel elle a été négociée. Selon elle, cela prive l'exigence d'un entretien préalable de toute portée.
Il est vrai que la négociation d'une RCI nécessite le respect d'une procédure précise. C'est seulement après avoir discuté du principe de cette rupture et de ses modalités, au cours d'un ou plusieurs entretiens, que la convention de rupture peut être signée.
Pour autant, si l'entretien de négociation de la RCI s'impose, la Cour de cassation rappelle que l'entretien et la signature de la convention de rupture peuvent avoir lieu le même jour.
Rappelons toutefois que l'accord à cette rupture conventionnelle doit être libre et mutuel.
La précipitation ne serait donc pas la bienvenue.
Cass. soc. 13 mars 2024, n° 22-10551 FB
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Date: 05/11/2024