Liste des dernières dépêches | |
Vie des affaires | |
| 19/03/2024 BAISSE DES TARIFS DES GREFFIERS DE TRIBUNAUX DE COMMERCE Les greffiers des tribunaux de commerce, qui sont une profession réglementée, sont soumis à un encadrement légal des tarifs de leurs prestations. Fixés... | |
Fiscal TPE | |
| 19/03/2024 DROIT DE PARTAGE Les époux mariés sous un régime communautaire peuvent stipuler dans leur contrat de mariage que le conjoint survivant sera autorisé à prélever sur les... | |
Social | |
| 19/03/2024 RÉSULTATS POUR L'INDEX ÉGALITÉ SUR 2023 Chaque année, les entreprises et les UES d'au moins 50 salariés calculent leur « index de l'égalité professionnelle » qui est censé refléter les écarts... | |
Fiscal TPE | |
| 18/03/2024 BARÈME CARBURANT 2023 Les exploitants individuels relevant des BIC qui optent pour une comptabilité super-simplifiée peuvent évaluer de manière forfaitaire les frais de carburant... | |
Social | |
| 18/03/2024 SCRUTIN DE REPRÉSENTATIVITÉ DANS LES TPE POUR 2024 La représentativité des syndicats est appréciée en fonction de l'audience électorale au premier tour des dernières élections des représentants du personnel... | |
Vie des affaires | |
| 18/03/2024 INFORMATION DES CONSOMMATEURS SUR L'ORIGINE DE LA VIANDE L'obligation d'indiquer l'origine de la viande servie en restauration continue de s'étendre. Cette fois-ci, elle concerne les viandes utilisées en tant... | |
Social | |
| 15/03/2024 LES MÉTIERS AGRICOLES AJOUTÉS À LA LISTE DES MÉTIERS SOUS TENSION Afin d'aider les entreprises du secteur de la production agricole à trouver de la main-d'oeuvre, la liste des métiers en tension a été élargie par un arrêté... | |
Fiscal TPE | |
| 15/03/2024 SYSTÈME DU QUOTIENT Quand un contribuable soumis au barème de l'IR réalise une forte plus-value, il peut basculer dans une tranche d'imposition supérieure à celle dans laquelle... | |
Vie des affaires | |
| 15/03/2024 TRAITEMENT DU POSTE CLIENTS PAR L'EXPERT-COMPTABLE Une société confie à un expert-comptable sa comptabilité, l'établissement de ses comptes annuels et la présentation de ses documents fiscaux et sociaux.... | |
Fiscal TPE | |
| 14/03/2024 CFE ET VALEUR LOCATIVE PLANCHER Pour la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises, la valeur locative applicable à l'acquéreur de biens immobiliers industriels auprès d'un... | |
Vie des affaires | |
| 14/03/2024 DÉCOMPLEXIFIER LA COMMANDE PUBLIQUE POUR LES PETITES ENTREPRISES À l'occasion de l'élaboration d'un nouveau projet de loi de simplification, le gouvernement propose de faciliter les démarches des petites entreprises... | |
Social | |
| 14/03/2024 VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE PAR LE SALARIÉ Dans une décision du 14 février 2024, la Cour de cassation rappelle que la clause du contrat de travail qui prévoit que le salarié devra verser une indemnité... | |
Vie des affaires | |
| 13/03/2024 DÉLAI POUR FAIRE ANNULER UNE ASSURANCE VIE Combien de temps avez-vous pour faire annuler un contrat d'assurance que l'assureur vous a amené à conclure par tromperie ? Cinq ans ou deux ans ? La réponse... | |
Social | |
| 13/03/2024 LUTTE CONTRE L'EMPLOI IRRÉGULIER DE TRAVAILLEURS ÉTRANGERS Les ministères de l'Intérieur et de la Justice ont récemment diffusé une instruction relative à la lutte contre les filières d'exploitation des étrangers... | |
Fiscal TPE | |
| 13/03/2024 MAJORATION DES REVENUS DES NON-ADHÉRENTS D'OGA En fin d'année 2023, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que le coefficient de majoration de 25 % applicable aux revenus des non-adhérents... | |
| 12/03/2024 SURAMORTISSEMENT Le dispositif de suramortissement bénéficiant aux engins non routiers utilisant des carburants alternatifs au gazole non routier a été réactivé dans le... | |
Social | |
| 12/03/2024 PORTABILITÉ DE LA PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE La « portabilité » de la prévoyance complémentaire permet à chaque salarié, en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à la prise en charge... | |
Vie des affaires | |
| 12/03/2024 DÉPÉNALISATION DES SANCTIONS POUR LES DIRIGEANTS DE BONNE FOI Dans le cadre d'un nouveau projet de loi visant à simplifier la vie des entreprises, rappelons qu'un rapport des parlementaires du 15 février 2024 a présenté... | |
Social | |
| 11/03/2024 CHUTER EN DÉNEIGEANT SA VOITURE : ACCIDENT DE TRAJET ? Le 29 février 2024, la Cour de cassation a jugé que constituait bien un accident de trajet l'accident survenu à un salarié alors qu'il déneigeait son véhicule... | |
Fiscal TPE | |
| 11/03/2024 TAXE SUR LES CESSIONS DE TERRAINS NUS DEVENUS CONSTRUCTIBLES Les communes peuvent, sur délibération, instituer une taxe forfaitaire sur la première cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles. Cette... | |
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