REMBOURSEMENT D'UNE CRÉANCE D'IMPÔTUne société s'estimant titulaire d'une créance de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) au titre des rémunérations versées à son personnel...
RGPD : NOUVELLES SANCTIONS DE LA CNILLa CNIL a sanctionné lourdement deux sociétés de voyance qui ne respectaient pas le règlement général sur la protection des données (RGPD). Dans ces affaires,...
FACTURE ÉLECTRONIQUEDans un communiqué en date du 15 octobre dernier, Bercy a confirmé le calendrier de généralisation progressive de la facture électronique. Dans le cadre...
DÉCLARER EN DSN UN REFUS DE CDIDepuis le 1 C'est le cas dès lors que l'offre : - concerne un même emploi ou emploi similaire ; - avec une rémunération au moins équivalente pour une durée...
PÉRIMÈTRE DU RECLASSEMENT EN CAS D'INAPTITUDEL'employeur a l'obligation de chercher à reclasser un salarié déclaré inapte, sauf si le médecin du travail a accordé une dispense de reclassement. Ce...
PAIEMENT DE LA CFELes professionnels redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) peuvent prendre connaissance de leur avis d'imposition 2024, accessible uniquement...
TAUX DE TVAUne société d'édition de livres applique le taux réduit de TVA de 5,5 % sur la vente d'agendas et de calendriers se présentant avec des photographies originales...
PLUS-VALUE IMMOBILIÈREL'exonération accordée au titre de la cession de l'habitation principale peut bénéficier, dans les mêmes conditions, à l'associé d'une SCI qui occupe à...
FAUTE GRAVE POUR UNE MORSURE DE CHIENEn principe, lorsqu'un salarié commet certains faits, en dehors de l'entreprise et dans le cadre de sa vie privée, cela ne constitue pas une faute et cela...
DÉMATÉRIALISATION DES DÉLIBÉRATIONS DANS LES SARLLa loi du 13 juin 2024 a ouvert la possibilité aux SARL de prévoir dans leurs statuts la tenue d'assemblées générales à distance (y compris l'approbation...
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHEPour déterminer l'assiette du crédit d'impôt recherche ( CIR), une entreprise doit déduire les subventions publiques qu'elle a reçues à raison des opérations...
RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE PROLONGÉ JUSQU'À FIN 2024Comme prévu, le régime d'assurance chômage est une nouvelle fois prolongé jusqu'au 31 décembre 2024, de même que le bonus-malus sur la cotisation patronale...
PLAFOND DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2025Le BOSS a confirmé par communiqué que le plafond de la sécurité sociale augmentera de 1,6 % au 1 Le plafond 2025 sera ainsi fixé à 3 925 euros par mois,...
TAUX DE TVALes denrées alimentaires sont soumises au taux réduit de TVA de 5,5 % tandis que les produits de confiserie relèvent du taux normal de 20 %. Dans une actualité...
