Fiscal TPE
Date: 2026-06-19
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MÉCÉNAT D'ENTREPRISE : FIN D'UNE OBLIGATION DÉCLARATIVE
Les entreprises qui effectuent au cours d'un exercice plus de 10 000 euros de dons ouvrant droit à la réduction d'impôt mécénat doivent actuellement souscrire une déclaration spécifique indiquant le montant et la date des versements, l'identité des bénéficiaires ainsi que, le cas échéant, la valeur des biens et services reçus, directement ou indirectement, en contrepartie.
Cette formalité disparaît à compter du 1er janvier 2027. À la place, les informations correspondantes devront être intégrées au rapport de gestion de l'entreprise. Cette nouveauté est issue de la loi de simplification de la vie économique.
Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (article 6)
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Date: 20/06/2026